MENTIONS LÉGALES SITE FABRIQUE DES MÉTIERS D’ART

« Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site https://fabriquemetiersdart.fr/est édité par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Responsable de traitement et Directeur de la publication : Bernard Leroy, Président,

Téléphone : 02.32.50.85.50

Mail : agglo@seine-eure.com

Direction chargée de l’édition : Direction Générale de la Valorisation du Territoire,

Pour toute question relative au fonctionnement du site, vous pouvez contacter le webmestre du site : communication@seine-eure.com

L’hébergement et la maintenance technique sont assurés par l’Agglomération Seine-Eure.

Crédits

Conception et réalisation : Direction Générale de la Valorisation du Territoire

Photographies & Vidéos : Direction Générale de la Valorisation du Territoire sauf mention

Responsabilité

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Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source.

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Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Données personnelles

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion et de protection de vos données personnelles sur cette page (lien hypertexte vers la page).

POLITIQUE DE GESTION ET DE PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Finalité du traitement

Des informations personnelles peuvent être recueillies dans le cadre d’une prise de contact avec l’Agglomération sur l’adresse mail : contact@fabriquemetiersdart.fr

Le traitement mis en œuvre par l’Agglomération Seine-Eure pour la Fabrique des Métiers d’Art relève de l’obligation légale liée au consentement (article 6-a du RGPD), dans la mesure où cette prestation ne relève pas des compétences obligatoires d’un E.P.C.I..

Données collectées

Le traitement porte uniquement sur les données que l’usager communiquera lors de son contact en plus de son e-mail ou bien les données fournies dans le cadre du dossier de candidature pour le Carré Saint-Cyr.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu et n’est utilisée à des fins non prévue à votre demande.

Nous vous confirmons qu’aucune donnée sensible n’est collectée à votre insu. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques et syndicales, les croyances religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle.

Destinataire des données personnelles

En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données uniquement les services de l’Agglomération en charge de l’instruction des dossiers. Le service développement économique est destinataire du dossier d’appel à candidature pour examen et décision.

Les informations communiquées ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées par l’Agglomération à des fins non commerciales, pour vous communiquer des informations selon vos souhaits.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le mail de contact sont conservées le temps nécessaire à la réalisation au traitement du message.

Les dossiers d’appel à candidature sont conservés le temps nécessaire pour procéder à l’étude des différentes demandes.

Sécurité

En tant que responsable de traitement, l’Agglomération Seine-Eure met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.

Des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https, plateforme ftp) sont utilisés.

Nos collaborateurs accédant aux données à caractère personnel sont également sensibilisés aux exigences de confidentialité.

Vos droits sur les données personnelles

Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

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Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par l’Agglomération.

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